La Lettre de la Figec n°6

<a href="/zh2/35153" title="WAI HTML"><img alt="Cover" src="/cover/co/35153.gif"></a> <div>tion d’Entreprise et de la Gestion de Créances - #6 Janvier 2012 9 ANALYSE FRANCE Créations et défaillances d’entreprises 3 e trimestre 2011 Nouvelle baisse des défaillances au 3 e trimestre 2011 190 - Évolution des défaillances et de leur coût (base 100 : déc. 2006) 11800 entreprises ont été placées en redressement ou liquidation judiciaire contre 12 785 au 3 e trimestre 2010. Les défaillances se retrouvent ainsi un niveau équivalent à celui du 3 e trimestre 2008, au début de la crise. Sur les 12 derniers mois, le nombre de défaillances atteint 59 460 contre 61 941 à fin septembre 2010. 170 - 150 - 130 - Tous les indicateurs s’améliorent Les deux autres indicateurs retrouvent un niveau équivalent à celui du 3 e trimestre 2008. Au 3 e trimestre 2011, le montant de l’ardoise laissée à leurs fournisseurs par les entreprises défaillantes atteint près de 760 M€, en recul de 7,9 % par rapport au 3 e trimestre 2010. Sur les 12 derniers mois, cette dette atteint 3,7 Md€, fin septembre 2010 elle culminait à 3,9 Md€. Les fournisseurs continuent d’être les premiers créanciers des entreprises défaillantes. Le nombre d’emplois menacés confirme sa baisse (-4,4 %). Sur les 12 derniers mois, il a baissé de 4,1 % par rapport aux 12 mois précédents. Le niveau de défaillances des grandes entreprises reste toujours élevé. Le placement en redressement ou liquidation judiciaire de Belvedere, Moncigale ou Mory Team reste significatif de la fragilité de certaines activités. 5 secteurs et 5 régions encore en hausse 110 - 90 - juin 2010 mars 2010 déc. 2009 sept. 2009 juin 2009 mars 2009 déc. 2008 sept. 2008 juin 2008 mars 2008 déc. 2007 sept. 2007 juin 2007 mars 2007 déc. 2006 sept. 2010 193 203 3,9 Mds€ 61 941 sept. 2011 182 656 3,7 Mds€ 59 460 Défaillances Encours fournisseurs Emplois menacés Fin septembre 2011, 5 secteurs d’activités sont encore marqués par une hausse de leurs défaillances : moyens de transports (+6 %), services collectifs (+4 %), agroalimentaire (+2 %), distribution (+2 %), services aux particuliers (+2 %). 5 régions métropolitaines connaissent une hausse de défaillances sur 12 mois : la Picardie (+8 %), la Franche-Comté (+5 %), le Centre (+4 %), la Bretagne (+1 %) et la Basse Normandie (+1 %). Baisse de 24 % des créations au 3 e trimestre 2011 en France C’est le 5 e trimestre consécutif de recul des créations : - 24 % par rapport au 3 e trimestre 2010. Par rapport à l’année dernière, le statut d’entrepreneur individuel a enregistré une baisse de créations de 28 %. Sur 12 mois glissants, les créations ont reculé de 15 %. Cette hémorragie touche tous les statuts juridiques. De moins en moins d’entreprises individuelles Au 3 e trimestre 2011, le nombre d’entreprises créées était de -25 % par rapport au 3 e trimestre 2010. Sur les 12 derniers mois, les créations ont reculé de 17 % avec l’arrivée de 506 811 nouvelles unités, dont 70 % d’entreprises individuelles réparties sept. 2011 juin 2011 mars 2011 déc. 2010 sept. 2010 Source : Coface Services. Étude disponible en totalité sur www.fi gec.com presque exclusivement dans 4 statuts juridiques : artisans (5 %), commerçants (6 %), professions libérales (8 %) et autre forme juridique (74 %) au sein de laquelle se retrouve la grande partie des auto-entrepreneurs. Pour les professions libérales, le nombre de créations chute depuis janvier 2009. La plus forte baisse, -35 %, a été enregistrée fin janvier 2010. Elle n’atteint plus que -7 % fin septembre 2011. Le statut d’artisan est le seul qui ait connu une hausse de ses créations depuis janvier 2009, avec un pic entre décembre 2010 et avril 2011. Depuis, le nombre de nouveaux artisans recule fortement avec une baisse de 24 % à fin septembre 2011. Enfin, le statut de commerçant ne rencontre plus le succès depuis octobre 2008. La tendance à la baisse du nombre de créations s’est fortement accélérée à partir de mai 2009 avec des évolutions comprises entre -20 et -30 %. •</div> <div>tion d’Entreprise et de la Gestion de Créances - #6 Janvier 2012 7 l’alinéa 5 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, ainsi libellé : « L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fi xée par décret en Conseil d’État. » C’est l’objet du décret du 18 décembre 1996. Celui-ci impose auxdites sociétés : une assurance, une ouverture de compte séparé, une déclaration du respect de ces conditions, une convention avec les créanciers et des mentions obligatoires des lettres de mise en demeure, comme relaté ci-dessus. En outre, le paiement du débiteur doit être quittancé et les fonds remis sous un mois au créancier (comparer avec le délai de trois semaines pour les huissiers qui reçoivent des espèces et de six semaines pour les huissiers qui reçoivent des chèques). Toutefois, les sociétés doivent aviser leurs créanciers dès le règlement avant l’envoi des fonds, même si le règlement n’est que partiel. Des sanctions pénales sont prévues dans trois cas : si ces formes ne sont pas respectées, si l’assurance n’est pas souscrite ou si le compte séparé n’est pas ouvert. Le débat était nourri par les dispositions de l’alinéa 3 précité de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. » L’alinéa suivant prévoit une exception dans la mesure où le créancier peut s’adresser au juge pour qu’il ordonne la mise à la charge des frais au débiteur de mauvaise foi, mais alors il s’agit déjà de recouvrement judiciaire. La tendance est de favoriser l’exécution forcée, sans doute pour respecter le droit à un procès équitable devant un juge indépendant institué par la Convention européenne des droits de l’homme. C’est l’esprit de cette législation, qui cependant légalise les sociétés de recouvrement amiable. Mais même les frais de l’exécution forcée restent à la charge du créancier en cas d’abus manifeste (alinéa 1 de l’article 32 précité) : nous sommes là dans le droit fil de l’article 696 du Code de Procédure Civile, aux termes duquel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que les juges, par décision motivée, n’en mettent la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Là aussi, l’article 698 du Code de Procédure Civile sanctionne les abus, puisqu’il dispose que les actes inutiles restent à la charge de ceux qui les ont faits. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 20 mai 2010 La Cour de cassation motive sa cassation des décisions rendues en dernier ressort par le juge de proximité de Marseille en jugeant que la lettre de mise en demeure n’est pas un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Elle interprète en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus le texte de l’article 32 précité, puisque son attendu liminaire - donc décisif - est le suivant : « Attendu que, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci. » Cet alinéa suit la citation par la Haute Cour de l’article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991. « Le feuilleton des frais de recouvrement amiable de la mise en demeure obligatoire est en cours. » La question est de savoir, sans quitter le droit au respect de toute décision de justice, si l’on peut se contenter d’une telle réponse interprétative de la loi qui présuppose que, si le créancier confie à un tiers légalement autorisé à exercer ce recouvrement, tel une Société de recouvrement, un huissier ou un avocat et, si ce tiers accomplit un acte rendu obligatoire pour sa profession, les frais restent quand même à la charge du créancier ? La Cour de cassation semble reprendre in extenso la réponse donnée dans le mémoire déposé par l’avocat à la Cour de Cassation des débiteurs et de l’association UFC Que Choisir. C’est une interprétation restrictive tout en étant respectable que de dire que le créancier n’est pas obligé de s’adresser à un mandataire pour recouvrer ses créances et que, s’il fait ce choix, il doit en supporter les frais, mais lorsque cette interprétation n’est possible qu’en rajoutant des termes non votés à la loi pourtant claire, l’autorité judiciaire ne sort-elle pas de son rôle ? Le Conseil Constitutionnel a certes considéré que lorsque les Hautes Juridictions, Conseil d’État et Cour de Cassation, interprétaient des textes dans une jurisprudence, ils faisaient presqu’œuvre de législateurs et qu’il pouvait alors censurer la loi telle qu’interprétée par ces juridictions pour anti constitutionnalité (décision n° 2010-39 du 6 octobre 2010 du Conseil Constitutionnel relative à l’adoption d’un couple non marié : « Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, empêche que, par la voie de l’adoption simple, un enfant mineur puisse voir établir un deuxième lien de fi liation à l’égard du concubin ou du partenaire de son père ou sa mère. »). En l’espèce, on s’inquiète de cette interprétation se voulant probablement conforme à l’esprit du législateur, et ce d’autant plus que la mise en demeure est une exigence légale de l’article 1153 du Code Civil. Au surplus, la réparation du préjudice né du non-paiement d’une créance dans les délais a toujours été considérée comme assurée par les seuls intérêts dont le point de départ est cette mise en demeure. Bien entendu, le créancier est toujours libre de ne pas réclamer des intérêts en réparation de ce retard de paiement, mais</div> <div>2 Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Ent Un nouveau service payant : la justice La FIGEC se mobilise… Depuis le 1 er octobre 2011, l’engagement d’une procédure judiciaire est soumis à une taxe fiscale de 35 €. L’article 54 de la Loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 1 a institué une taxe de 35 € pour l’engagement de toute procédure judiciaire, qu’elle soit civile, commerciale, administrative ou prud’homale. Cette taxe est destinée à financer, en matière pénale, l’assistance judiciaire de l’avocat dès la première heure de garde à vue. Le décret d’application n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 2 a confirmé l’exigence du timbre fiscal de 35 € pour trois cas : - requêtes en injonction de payer, - requêtes en injonction de payer européennes, - requêtes en injonction de faire. Les frais de timbres sont répétibles sur les débiteurs condamnés. La répétibilité est acquise sur le débiteur condamné car elle est assimilable aux dépens par application de l’article 695-1° CPC dans sa rédaction actuelle 3 : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ». Ces nouvelles dispositions renchérissent fortement le coût du recouvrement judiciaire et ne manqueront pas d’avoir des répercussions économiques pour les créances de faible montant. Depuis début 2011, le coût de l’accès à la justice a subi un alourdissement très significatif et préoccupant, plusieurs mesures y ont contribué : • la mise à la charge du justiciable du droit de plaidoirie (8,84 €), • le paiement de la contribution pour l’aide juridique (35 €), • le paiement d’un droit lors de l’introduction d’une instance en appel (150 €), pour indemniser les avoués suite à la suppression de leur profession. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a suivi la proposition de la Commission des finances et a supprimé cette taxe de 35 €. Celle-ci, sur proposition du gouvernement a été réintroduite in fine le 15 décembre 2011 par l’Assemblée Nationale. La FIGEC a décidé de s’associer à un recours contre cette taxe devant le Conseil d’État, diligenté par le Conseil National des Barreaux (CNB) et la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA). Lors des 27 e journées de Paris de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) du 15 décembre dernier, le Garde des Sceaux, Monsieur Michel Mercier, a répondu aux griefs formulés par le Président de la CNHJ, Monsieur Jean-Daniel Lachkar. Il a précisé que le mécanisme complexe de l’aide juridique devrait être revu en 2012, avec des adaptations possibles concernant l’application de la taxe de 35 €. À suivre… • 1 Intégré à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. 2 Publié au JO le 29 septembre 2011. 3 Code de procédure civile - Titre XVIII : « Les frais et les dépens » - Chapitre I er : « La charge des dépens » - Article 695 Modifié par le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 - art 3. MOUVEMENTS CHEZ LES MEMBRES DE LA FIGEC Filaction filiale du Groupe Crédit Mutuel-Crédit Industriel et Commercial Depuis le 1 er juillet 2011, les sociétés Filaction SA et Bédé SA ont fusionné sous une seule entité dénommée Filaction. Le capital de Filaction SAS est détenu à 100 % par la BFCM (Banque Fédérative du Crédit Mutuel), associée unique, la BFCM détenant 100 % du CIC. La Banque Fédérale Mutualiste ouvre le capital de sa filiale CGRM à Recocash Dans le cadre de cette prise de participation, la BFM, qui reste majoritaire au capital de la CGRM, traduit sa volonté d’élargir la gamme de services qu’elle propose aux mutuelles de la fonction publique. La CGRM, qui a pour activité essentielle le recouvrement de créances contentieuses de la BFM, se donne ainsi pour objectif de proposer au secteur mutualiste une gamme de produits adaptés à la gestion de leurs créances impayées en conjuguant valeurs mutualistes et efficacité financière. La société Recocash apportera dans cette opération les moyens humains et techniques nécessaires pour la construction d’un véritable outil de gestion des créances mutualistes. CGRM</div> <div>6 Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Ent s’exercer, mais la mutualisation du risque de non-paiement a des limites qui s’arrêtent là où s’arrête la bonne foi. « Qui paye ses dettes s’enrichit » dit le dicton ; la tendance pourrait malheureusement se renverser au profit au dicton suivant : « Qui ne paye pas ses dettes s’enrichit au détriment des autres ». L’aspect juridique du paiement des dettes Il est toujours apparu légitime que les frais de recouvrement des créances soient à la charge du débiteur défaillant jusqu’au jour où, à l’occasion du vote de la loi sur les voies d’exécution mobilières du 9 juillet 1991, on a restreint la charge de ces frais pesant sur les débiteurs aux instances, voies d’exécution et aux actes légalement obligatoires (Article 32 de la loi). Récemment, la loi du 22 décembre 2010 sur l’exécution des décisions de justice a reconnu la possibilité pour le juge de mettre tous les frais à la charge du débiteur à condition qu’il soit professionnel. Cela concerne notamment les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus au tarif des huissiers (Articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996). Cette disposition contredit les textes existants. L’IMPUTATION JURIDIQUE DES FRAIS DE RECOUVREMENT Il faut distinguer ici ce qui se passe autour de nous en Europe, puis en France, de ce qui était prescrit ou appliqué avant 2010, puis après les arrêts du 20 mai 2010 de la Cour de Cassation. En Europe � Le droit comparé, à titre d’exemple en Belgique, les frais de recouvrement amiable restent à la charge des créanciers et l’Association belge des sociétés de recouvrement des créances se plaint même de voir certains huissiers enfreindre cette règle en usant de leur qualité, à tel point que des consommateurs ont saisi des juges. Ceux-ci ont sanctionné le choix par l’huissier de délivrer une sommation de payer, alors qu’une simple lettre suffisait, d’autant plus que l’huissier mettait le coût de la sommation à la charge du consommateur (voir site Internet de la BR-BV, communiqué de presse du 13 septembre 2007). � En droit européen, le Conseil des ministres, le Parlement et la Commission ont toujours été sensibles à la réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales interentreprises et avec les pouvoirs publics. C’est ainsi qu’une première Directive N° 2000-35/CE du 29 juin 2000 prévoit une échéance de règlement de principe de trente jours à compter de la réception de la facture, de la livraison des marchandises ou des services, sous réserve de certains contrats spécifiques pour lesquels le délai peut être au maximum de soixante jours. Cette Directive permet au créancier de réclamer les intérêts pour les retards de paiement. Mais, depuis lors, une évolution a abouti à une nouvelle Directive en date du 16 février 2011, laquelle non seulement instaure des délais précis pour les paiements et un droit à indemnisation en cas de retard pour les transactions entre entreprises privées ou publiques avec les pouvoirs publics, mais au surplus fixe des règles d’indemnisation pour les frais de recouvrement en fixant un minimum forfaitaire de 40 € sans préjudice des frais réels supposés couvrir les frais engagés pour faire appel à un avocat ou une société de recouvrement de créances. En outre les États-membres sont autorisés à instaurer une indemnisation des frais de recouvrement supérieurs à 40 €, outre le taux d’intérêt légal, c’est-à-dire le taux de référence de la Banque Centrale compétente, majoré de 8 % en cas de retard de paiement. Les États-membres ont deux ans pour transposer cette Directive… et l’on peut espérer un jour une extension pour les transactions non professionnelles et le recouvrement des créances entre particuliers. En France Avant les arrêts de la Cour de Cassation du 20 mai 2010 La totalité des intervenants, associations de consommateurs comprises (voir l’étude de l’Institut National de la Consommation publiée en 2007), reconnaissait le droit du créancier à recouvrer amiablement sur le débiteur les frais de mise en demeure lorsque celle-ci respectait les conditions légales imposées aux sociétés de recouvrement. Les sociétés de recouvrement légalisées par la loi du 9 juillet 1991 (voir ci-après) étaient en effet réglementées par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. En effet, l’article 4 de ce décret impose certaines mentions obligatoires pour la lettre de mise en demeure : identification de la personne chargée du recouvrement amiable et de ce qu’elle exerce cette activité, identification du créancier, fondement et montant de la somme due détaillée à l’exclusion des frais, indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement et reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée. L’article 5 prévoit, au surplus, qu’une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les pratiques étaient variables jusqu’à ce qu’un pourvoi soit formé à l’encontre de quatre décisions du juge de proximité de Marseille, rejetant l’opposition des débiteurs appuyée par l’association UFC Que Choisir, dont l’intervention a d’ailleurs été jugée recevable. Ces personnes critiquaient la demande de paiement de 9,80 € pour la mise en demeure qu’ils avaient reçue de ces sociétés de recouvrement, outre leurs dettes qui n’étaient pas réglées. Devant la Cour de cassation, le débat portait sur le coût facturé par une société de recouvrement au débiteur pour cette lettre de l’article 4 du décret du 18 décembre 1996, étant entendu que les sociétés de recouvrement avaient été légalisées par</div> <div>tion d’Entreprise et de la Gestion de Créances - #6 Janvier 2012 3 Ouverture à la médiation Avec toujours la volonté de développer des modes alternatifs de règlement des litiges, la FIGEC adhérait le 4 octobre dernier à l’Association nationale des médiateurs (ANM). Entretien avec sa présidente, Gabrielle Planès. Merci de nous tracer en deux mots les contours de l’ANM… Gabrielle Planès : L’Association nationale des médiateurs a été créée en 1993. Elle regroupe aujourd’hui plus de 400 adhérents partageant les mêmes valeurs et démarches : ouverture à la diversité, vision globale de la médiation, pratique de la co-médiation le cas échéant et formation continue. Nos médiateurs interviennent notamment en entreprise, et plus particulièrement encore lors de litiges dans les relations de travail. Quel est le but de la médiation ? Gabrielle Planès : Son objectif est d’aider les personnes à trouver entre elles un accord équilibré, réalisable et pérenne. Pour cela, le médiateur instaure ou restaure la communication entre les parties et la préserve jusqu’à l’accord final. Colloque (Association Française des Sociétés Financières) L’ASF organisait le 8 novembre 2011 un colloque intitulé « Réforme du crédit à la consommation : bilan & perspectives ». Après plus d’un an d’application de la loi Lagarde, l’objectif était de mettre en lumière les capacités d’adaptation dont ont su faire preuve les établissements financiers spécialisés pour concourir à une pratique responsable du crédit dans un environnement législatif et réglementaire de plus en plus contraignant. Retrouvez le compte-rendu de cette très intéressante rencontre sur figec.com Quelle est la position du médiateur, son rôle ? Gabrielle Planès : Être médiateur, cela signifie être dans une posture très particulière de tiers, qui ne donne jamais son avis, qui questionne et va établir entre les personnes une relation équilibrée et juste, nécessaire à la compréhension mutuelle. C’est tout à la fois un rôle de pédagogue et de traducteur, exigeant une véritable écoute active. Le médiateur permet aux individus de se reconnaître (ce qui est un vrai changement de société !), donc d’imaginer une nouvelle réalité dans laquelle chacun passe de la position de victime de l’autre à celle d’acteur de la solution commune. Sur le plan économique, la médiation permet d’aboutir à un résultat « gagnant-gagnant ». Pour comprendre le déroulement d’une médiation, pouvez-vous vous appuyer sur un exemple ? Gabrielle Planès : Je viens de terminer une médiation judiciaire. Une personne, depuis longtemps employée dans une entreprise et à la veille de la retraite, s’est sentie « mise au placard ». Elle a alors décidé sur ce motif d’aller en justice. En appel, le magistrat a proposé une médiation qui a été acceptée par les protagonistes. Gabrielle Planès, présidente de l’Association nationale des médiateurs. La seconde rencontre dite séance plénière, réunit tous les protagonistes et, éventuellement, leurs conseils. L’égalité de traitement est de mise. Pour ma part, je pratique le « sans table… dénouer ». Le plus souvent, ces séances sont chargées d’émotion car chacun est invité à entrer dans le conflit. Les personnes expriment leurs valeurs, leurs émotions et leurs sentiments. Le médiateur, par ses reformulations, ses recadrages et ses questions met en évidence leurs besoins et leurs intérêts qui permettront de revenir à la réalité et d’aborder concrètement le futur. Personnellement, je ne prends pas de notes, ce qui me permet d’être totalement à l’écoute de chacun. Par contre, les points essentiels sont notés sur le paper-board - feuilles conservées par le médiateur en fin de séance - visualisant ainsi la réalité du conflit. La présence du co-médiateur permet une répartition des tâches afin de ne jamais perdre le contact visuel avec les personnes en médiation. Une autre séance a permis de concrétiser l’accord, rédigé par les conseils et signé par les personnes en médiation. Cet accord appartient, en effet, aux protagonistes et à eux seuls. Comment êtes-vous entrée en relation avec la FIGEC ? Gabrielle Planès : J’ai rencontré Guy Renault, secrétaire général de la FIGEC, en compagnie d’une administratrice de l’ANM : Hélène Gebhardt. Il a été très intéressé par notre démarche. Nous allons très prochainement signer une convention qui nouera des relations entre nos deux structures et permettra à la FIGEC de disposer de médiateurs extérieurs, indépendants et dont la neutralité est garantie. J’espère - et n’en doute pas - que cette association donnera les meilleurs résultats ! • Toutes les informations sur l’ANM mediateurs.asso.fr</div> <div>Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise et de la Gestion de Créances - #6 Janvier 2012 Procédure et timbre fiscal à 35f p.2 Ouverture à la médiation p.3 Coepia : où en sommes-nous ? p.4 Le point sur les impayés… Prix de la morale : 9,80f p.5-8 ANALYSE FRANCE Créations et défaillances d’entreprises p.9 ANALYSE FRANCE Surendettement des ménages p.10 ANALYSE EUROPE Risques d’impayés p.11-12 ÉDITORIAL Bilan & perspectives Pour les trois métiers que représente la FIGEC, l’année 2011 aura été en demi-teinte, avec un marché peu lissé et une augmentation globale de nos coûts de production. Information d’entreprise Comme les deux années précédentes, le climat général aura été atone. On assiste à une position ambiguë de l’État concernant les données publiques, partagé entre le désir d’en maintenir la gratuité et le besoin d’en amortir les coûts (voir page 4). Recouvrement pour compte de tiers Les sociétés spécialisées ont vu arriver d’importantes masses de dossiers, mais dont les traitements ont généré des surcoûts de production dus à la situation difficile de nombre de débiteurs. Acquisition de créances L’attentisme des cédants et le faible niveau des cessions auront été la tendance de 2011, avec une brutale accélération en fin d’année (comme en 2008 et 2009), principalement pour assainissements de bilans. Malgré ce contexte morose, la FIGEC a maintenu sa dynamique en 2011 : � Une grande opération de formation a été lancée en conformité avec la réglementation CNIL, elle remporte un vif succès, allant jusqu’à la nomination de CIL pour certains de nos membres. � Dans la continuité de cette démarche, la création d’un nouveau Code de Conduite en matière de protection des données personnelles a été initiée en 2011 avec des responsables de la CNIL. � Face à la montée du surendettement, nous avons commencé à travailler avec des succursales de la Banque de France et des commissions dédiées, pour fluidifier l’information mutuelle quant aux besoins, méthodes et procédures. � Lors de sa publication en octobre, nous avons réagi à la loi sur le timbre fiscal pour toute action judiciaire (voir page 2). � Avec toujours la même volonté de dialogue, la FIGEC a rencontré nombre d’associations de consommateurs, pour informer sur nos métiers et travailler ensemble à trouver des solutions aux situations des débiteurs en difficulté. � Nous avons passé une convention avec l’ANM afin de mettre à disposition de nos membres des médiateurs professionnels en cas de nécessité. Là encore, c’est un pas vers la résolution amiable des problèmes. � Début décembre ont été récompensés sept ans de travail avec les ministères du travail et de l’intérieur, les détectives privés et les autres fédérations du recouvrement de créances. Notre convention collective a été étendue au métier d’enquêteur civil. � Enfin, la FIGEC s’est ouverte en 2011 à des sociétés de plus petites tailles dans le but d’améliorer sa représentativité. Nathalie Lameyre, Président de la FIGEC. Perspectives 2012 Le marché de l’information d’entreprise va certainement se tourner vers la recherche de diffuseurs qualifiés, à même d’apporter conseil et formation à forte valeur ajoutée. Le secteur du recouvrement de créances doit lui aussi répondre aux exigences des donneurs d’ordre et des pouvoirs publics. Cette qualité de service a un coût et la FIGEC mettra tout en œuvre pour convaincre les interlocuteurs de sa légitimité. En matière d’acquisition de créances, l’attentisme devrait prendre fin : les membres de la FI- GEC seront présents pour répondre au besoin de désendettement de certaines grandes institutions françaises. Vie interne de l’association : 2012 devrait voir avancer des actions concertées avec les autres fédérations représentatives de nos métiers que sont l’ANCR et le SNPR, pour une meilleure efficacité auprès des pouvoirs publics et des instances européennes. Le label FIGEC s’impose de plus en plus comme un garant de qualité, de sécurité et d’ouverture, signe de bon augure pour 2012 ! •</div> <div>tion d’Entreprise et de la Gestion de Créances - #6 Janvier 2012 11 RISQUES D’IMPAYÉS EN EUROPE Un endettement inquiétant malgré une légère reprise Cette année encore, l’Europe n’est pas venue à bout de ses diffi cultés économiques. Une Europe à deux visages Si certains pays ont bel et bien réussi leur retournement, d’autres sont encore à la peine, sans compter les plus impactés d’entre eux qui, comme la Grèce, le Portugal ou encore l’Irlande, se débattent avec leur dette publique… Quelle que soit leur situation, tous ont à souffrir de mauvaises pratiques de paiement qui mettent en danger leur potentiel à rebondir et à innover. Pour les pays fragiles, ces mauvaises pratiques révèlent leur caractère « entreprisicide ». Se dessine donc une Europe à deux visages : celle qui résiste aux intempéries puisque les pratiques de paiement sont encadrées et celle qui ne protège pas suffisamment les entreprises des mauvais payeurs et qui souffre, plus que l’autre, de la crise. Des contrastes importants persistent entre les pays nordiques, où les échéances de règlement sont bien respectées, et les pays du Sud, où les retards de paiement sont plus fréquents. Par exemple, en Suède, 95 % des factures sont payées dans les 90 jours contre 50 % en Grèce. Besoin d’une législation plus efficace Ayant réalisé la nécessité de travailler sur la gestion de leur poste clients, les entreprises européennes expriment de plus en plus leur volonté de voir adopter une législation plus efficace en matière de délais de paiement, notamment pour poursuivre les clients débiteurs particuliers (54 % des entreprises sont favorables à l’élaboration d’une législation). Montant passé en pertes suite à des créances impayées en 2011 : 312 Md€. Dégradation du taux de pertes sur créances irrécouvrables : 2,7 % en 2011 contre 2,6 % en 2010. Rappelons que les entreprises européennes ont durement souffert en 2010 où, chaque jour, elles sont 600 à avoir fait l’objet d’une liquidation (soit 220 000 entreprises sur l’année). Un phénomène probablement lié au taux de pertes sur créances irrécouvrables qui ne cesse d’augmenter puisqu’il est passé de 2,6 % à 2,7 %, soit un montant colossal de 312 milliards d’euros passés en pure perte. Le cumul de ces pertes, depuis 2007, s’élève à 1 300 milliards d’euros. Ce manque à gagner, considérable, impacte inévitablement la trésorerie des entreprises, leurs investissements en recherche et développement et leur politique de l’emploi. Suite page 12 >>> En 2011, 10 pays ont un taux de pertes sur créances irrécouvrables supérieur ou égal à 3 % (contre 7 en 2010).</div> <div>tion d’Entreprise et de la Gestion de Créances - #6 Janvier 2012 5 PROCÉDURE CIVILE Le point sur les impayés… Prix de la morale : 9,80 � « Pour un débiteur sans le sou, toutes les ardoises sont des tuiles. » André Billy Diverses études européennes ou françaises démontrent l’effet négatif des retards de paiement et, a fortiori des impayés sur l’économie générale, notamment celle des entreprises. Pour lutter contre ce phénomène, de nombreuses recommandations de l’Union Européenne ont été faites, incitant au raccourcissement des délais de paiement considérés comme un frein du développement économique. Ces études ont démontré que la situation française était peu enviable en raison de la durée des délais légaux usuels et réels de paiement, nettement supérieure à la moyenne européenne. Le recouvrement n’a jamais été mis en cause, il est toujours justifié dans son principe. Mais, quelle que soit sa forme, il a un coût et son imputation, loin d’être législativement réglée, a posé des problèmes jurisprudentiels en 2010. Par Alain Provansal, avocat au Barreau de Marseille, président de l’Association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution. Article paru dans la Gazette du Palais (du 31 juillet au 2 août 2011) page 6 et suivantes, avec l’aimable autorisation de ce journal. Un tel constat amène à s’intéresser à la manière dont l’entreprise va recouvrer ses impayés. À partir de l’émission de la facture, l’entrepreneur créancier a divers choix : � Mobiliser ses créances par cession de créances professionnelles, affacturage, ou cession partielle ou globale, voire titrisation pour les titulaires de créances financières, � Recouvrer par lui-même ses créances au moyen de relances plus ou moins automatisées écrites ou téléphoniques et plus ou moins fermes et comminatoires, � Confier soit immédiatement soit en cas d’échec du recouvrement propre le recouvrement de ses créances à des tiers professionnels. Dans ce dernier cas, deux options s’ouvrent au créancier : • Le recouvrement amiable par des tiers spécialisés et réglementés : sociétés de recouvrement ou huissiers de justice, • Le recouvrement judiciaire par des professions réglementées : huissiers de justice encore et avocat. Or, d’une part, la taille moyenne des entreprises en France ne permet pas d’assurer le recouvrement interne et, d’autre part, le don considérable de très petites créances nées d’une fourniture de fluides, de services de communication ou de petites consommations ne justifie pas le recours au recouvrement judiciaire, lequel entraînerait une asphyxie définitive du service de la justice tout en renchérissant le coût du recouvrement donc les taux de crédit ou d’intérêts contractuels de retard. LA JUSTIFICATION DU RECOUVREMENT Le recouvrement amiable pour compte d’autrui en complément ou substitution du recouvrement pour son propre compte est ainsi une nécessité économique et organisationnelle pour les créanciers, quelles que soient leurs activités ou la taille de leurs entreprises, mais surtout pour les PME d’une part et les très gros éditeurs de petites factures d’autre part. L’aspect économique du paiement des dettes Sur le plan économique, la nécessité que les dettes privées soient honorées au même titre que les dettes publiques n’est contredite sérieusement par personne. Il en va de la crédibilité des entreprises d’avoir un compte clients le plus faible possible, ce qui influe sur leurs cotations et leurs capacités d’obtenir du crédit. Il en va de la crédibilité des organismes de crédit et de financement d’avoir une frange d’impayés la plus étroite possible, ce qui influe sur le taux d’intérêt consenti puisque les pertes vont bien être subies par quelqu’un : actionnaire, salarié ou emprunteur non défaillant. Les procédures collectives sont causées pour 33 % par les impayés et les structures les plus touchées sont les PME qui, en chiffre global de créances, sont les créancières les plus importantes bien avant les établissements financiers. L’aspect moral du paiement des dettes La nécessité de rembourser ses dettes est également morale. Il n’est contesté par personne que le coût des crédits supporté par les emprunteurs respectueux de leurs engagements sera alourdi pour y inclure, outre le loyer de l’argent et son prix de refinancement, la prise en charge non seulement des impayés, mais aussi des frais de recouvrement, notamment dans la mesure où ceux-ci ne seront pas supportés par les défaillants en raison de leur insolvabilité ou de l’interdiction législative de le faire. Certes, la solidarité envers ceux qui sont dénommés « les accidentés de la vie » doit</div> <div>12 Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise et de la Gestion de Créances #6 Janvier 2012 RISQUES D’IMPAYÉS EN EUROPE Un endettement inquiétant malgré une légère reprise (suite) Allongement des délais de paiement Les délais de paiement sont plus ou moins contenus mais ils ne s’améliorent pas. Ainsi, en Europe, les particuliers et les entreprises paient 1 jour plus tard en 2011 qu’en 2010 (respectivement sous 40 et 56 jours) et les services publics s’acquittent de leurs factures 2 jours plus tard, à savoir sous 65 jours. Délais effectifs des paiements : � Particuliers : 40 jours (39 en 2010 ; 41 en 2009), � Entreprises : 56 jours en 2011 (55 en 2010 ; 57 en 2009), � Services publics : 65 jours (63 en 2010 ; 67 en 2009). Mais ces chiffres recouvrent eux aussi une réalité contrastée, celle des pays où l’on paie bien et qui sont sur le chemin de la reprise… et les autres. En France, la situation progresse globalement. Mais malgré la Loi de Modernisation de l’Économie, effective depuis 2009, les retards de paiement restent élevés, respectivement de 18 et 20 jours pour les entreprises et les services publics, les premières s’étant stabilisées quand les seconds se sont améliorés. Reste que les particuliers sont à la traîne, payant désormais avec 16 jours de retard contre 14 l’an passé. En revanche, le taux de pertes sur créances irrécouvrables s’est amélioré, passant de 2,2 % en 2010 à 2 % en 2011, meilleur qu’en 2009 (2,1 %). Très concrètement, cela équivaut à 4 milliards d’euros à consacrer à la croissance et à l’innovation. • Extrait de l’étude réalisée par Intrum Justitia auprès de 6 000 entreprises interrogées dans 25 pays entre janvier et mars 2011. Étude complète disponible sur intrum.com Membres adhérents FIGEC JANVIER 2012 ALTARES NANTERRE Tél. 01 41 37 50 00 - www.altares.fr COFACE SERVICES RUEIL MALMAISON Tél. 0825 123 456 - www.cofaceservices.fr COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS PARIS Tél. 01 44 78 82 51 - www.comptoir-fi duciaire.fr CONCILIAN MARCQ-EN-BAROEUL Tél. 03 20 45 68 79 CONTENTIA INTERNATIONAL MARCQ-EN-BAROEUL Tél. 03 20 20 50 20 - www.contentia.fr CONTENTIEUX EUROPÉEN BOULOGNE-BILLANCOURT Tél. 01 46 05 00 55 CREDIREC FINANCE PARIS Tél. 01 53 58 39 39 - www.credirec.com EFFICO TOURS Tél. 02 47 64 87 67 - www.effi co.fr EURORECX PARIS Tél. 01 44 88 29 80 - www.eurogage.com FILACTION NANTES Tél. 02 51 89 18 63 - www.fi laction.fr FINREC PARIS Tél. 01 41 24 44 00 - www.fi nrec.com HOIST Sas GUYANCOURT Tél. +33 (0) 1 30 03 00 00 - www.hoist.fr INTRUM JUSTITIA SAINT-PRIEST Tél. 04 72 80 14 14 - www.intrum.fr MCS PARIS Tél. 01 53 30 11 00 - www.mcsfr.com NACC PARIS Tél. 01 56 90 29 00 - www.groupenacc.fr RECOCASH RAMBOUILLET Tél. 01 34 57 37 00 - www.recocash.com SOGEDI LA HAYE FOUASSIÈRE Tél. 02 51 79 13 17 - www.sogedi.fr SOMECO GROUPE ABRI MONACO Tél. 01 76 74 17 80 - www.groupe-abri.com TRANSCOM CMS/TCMS FAVARS Tél. 05 55 29 75 00 - www.transcom.com URIOS LE BOURGET Tél. 01 43 11 28 28 - www.urios.com La lettre de la FIGEC est réalisée par le groupe Image et Communication. Maquette et impression : Café Noir - 01 34 57 39 30 1, rue de L’Union - 92500 Rueil-Malmaison Tél. 01 47 52 43 63 - Fax 01 47 52 41 52 www.fi gec.com</div> <div>8 Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Ent alors pourquoi payer si le créancier ne peut récupérer sur le débiteur les frais de mise en demeure ; on le pousse alors à une action judiciaire. LES CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS La contradiction fondamentale des actions entreprises depuis plusieurs années par les pouvoirs publics en vue de déjudiciariser d’une part et d’inciter à saisir un juge d’autre part, démontre une hésitation dans la politique à suivre. La déjudiciarisation moyens de recouvrer par eux-mêmes, ou qui ne peuvent supporter économiquement un traitement de masse, vont donc risquer d’inonder de demandes d’injonction de payer civiles et commerciales les Tribunaux, voire même d’assigner en justice pour les plus grosses créances. La justice en serait asphyxiée. Le respect étant dû aux décisions de justice même interprétant la loi dans un sens restrictif, la question est de savoir s’il ne faut pas justement que le législateur se saisisse de la question. Le plus difficile est de savoir dans quel sens. de 9,80 € au titre du coût des mises en demeure, ces derniers et l’association des consommateurs avaient sollicité des dommages et intérêts dont la demande avait été rejetée. Si le juge de proximité d’Aix-en-Provence suit la Cour de Cassation, cela sera terminé, mais il peut aussi suivre ce que disait son collègue de Marseille auquel cas il est encore possible qu’un nouveau pourvoi en cassation soit formé qui nécessiterait que statue l’assemblée plénière. Le feuilleton des frais de recouvrement amiable de la mise en demeure obligatoire est donc en cours. Les modes alternatifs de règlement des conflits se sont multipliés au cours des dernières années via la conciliation en justice avec des demandes par des citations à toute fin, conciliation au jugement, les commissions départementales de conciliation en matière locative, fiscale. En dehors de toute justice, la médiation familiale s’est également développée avec un récent décret de décembre 2010. L’arbitrage en matière commerciale, notamment international, se développe fortement, comme la procédure collaborative en droit de la famille. Tout de même, la loi du 22 décembre 2010 sur l’exécution d’une décision de justice, et son article 37 (articles 2062 à 2068 du Code Civil sur la procédure participative entre avocats) remettent les auxiliaires de justice au cœur du système et ainsi un peu de droit dans la médiation. Et puis de tout temps, les transactions homologuées par le Tribunal (article 384 du Code de Procédure Civile) ou rendues exécutoires par le président du Tribunal de Grande Instance (article 1441-4 du Code de Procédure Civile). L’incitation au recours à justice Si les frais réels occasionnés par les actes obligatoires pour les mandataires des créanciers restent à la charge de ceux-ci, ceux qui n’ont ni organisation, ni taille, ni En effet, l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 est clair et ne dispose pas par luimême que l’acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi doit émaner du seul créancier, comme le rajoutent les quatre arrêts du 20 mai 2010. Si l’on rentre dans cette nécessité de protection absolue du consommateur, le texte devrait être libellé ainsi : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au seul créancier… » Si, au contraire l’on soutient le réalisme économique et le pragmatisme juridique, le texte devrait être libellé de cette manière : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier ou à son mandataire dans la mesure où celui-ci exerce une profession réglementée… » En effet, pour les professions non réglementées, il n’est pas question d’imputer les frais au débiteur. Tout n’est cependant pas terminé sur le plan judiciaire des affaires jugées par la Cour de cassation : en effet, dans ses arrêts, la Cour suprême a renvoyé au juge de proximité d’Aix-en-Provence que les débiteurs et l’association UFC Que Choisir ont saisi. En effet, outre les demandes de rejet de l’imputation aux débiteurs de la somme Si l’assemblée plénière confirme la deuxième chambre civile (dont il faut cependant remarquer et ce n’est pas innocent que l’arrêt FS-P+B destiné à être publié au bulletin a été rendu par une composition présidée par Monsieur le premier président Lamanda lui-même), la question sera close sauf peut-être à voir une évolution dans la législation. Dans la mesure où les sociétés de recouvrement pour la plupart d’entre elles se sont regroupées dans une association (FIGEC - Fédération nationale de l’information d’entreprise et de la gestion de créances) qui a adopté une charte de bonne conduite à l’égard des consommateurs et avec les huissiers de justice une évolution pourra alors se faire sans affrontement, mais en tenant compte des réalités et du risque d’asphyxier la justice. Boris Vian ne disait-il pas : « À quoi bon soulever des montagnes quand il est si simple de passer par-dessus ? » •</div> <div>4 Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Ent CONSEIL D’ORIENTATION DE L’ÉDITION PUBLIQUE ET DE L’INFORMATION ADMINISTRATIVE Coepia : où en sommes-nous ? La tarification des données publiques est envisagée à court terme par l’État : il est prévu que la perception d’une redevance par une administration pour les informations qu’elle produit doit au préalable faire l’objet d’un avis favorable du Coepia (Conseil d’Orientation de l’Édition Publique et de l’Information Administrative) et être fixée par décret. La mission gouvernementale Etalab est quant à elle chargée de mettre en œuvre un portail interministériel unique, www. data.gouv.fr, favorisant l’accès en ligne aux informations publiques gratuites. Avec le concours de l’Apie (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État), le Coepia est chargé de conduire une réflexion sur la pertinence de cette évolution. À cette fin, un groupe de travail s’est constitué, composé d’experts de l’administration et d’associations représentatives des professionnels du secteur privé et notamment la FIGEC et le GFII. Dans ce cadre, des consultations entre les producteurs d’informations publiques (BNF, IGN, Inpi, Insee, Infogreffe…) et les utilisateurs ont lieu. Plusieurs organismes dont Coface Services et Altares, tous deux membres de la FIGEC, ont pu exprimer leurs attentes par rapport à la tarification des données essentielles dans la gestion du poste clients, rappelant qu’ils exercent leur activité sur un marché mature et représentatif d’un volume d’emplois significatif. La position de la FIGEC Nous représentons les professionnels du secteur B to B qui travaillent à partir des données publiques. Nous avons compris, réunion après réunion, que la donnée gratuite sera l’exception pour notre secteur. Notre mission est de veiller au maintien de tarifs raisonnables pour nos marchés. Nous ne souhaitons pas que les redevances soient fonction du chiffre d’affaires du diffuseur, mais uniquement des coûts de production. Nous estimons que nous devons avoir accès à des données brutes et non enrichies par l’administration concernée. Nous revendiquons de pouvoir entretenir une relation traditionnelle client/fournisseur avec les administrations. Nos arguments sont repris dans le document « Lignes directrices relatives à l’instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières ». Ce document entend servir de base de travail aux administrations qui voudront mettre en place des redevances et de guide pour leur permettre d’étudier les dossiers qui leur seront soumis. Nous devons nous faire entendre en amont. Nous ne souhaitons pas cautionner un texte qui risque d’être pénalisant pour le devenir de notre industrie : la version de novembre 2011 n’a pas reçu un avis favorable de la part des professionnels représentés par le GFII et la FIGEC, mais nous pensons qu’un accord est encore possible. • RENCONTRE Léo Lagrange Le 9 décembre dernier, la FIGEC intervenait dans une formation organisée par « L’association Leo Lagrange pour la défense des consommateurs », l’une des 17 associations françaises agréées, qui regroupe environ 29 000 adhérents. Placée sous le thème des voies civiles d’exécution, cette formation a permis de rencontrer et d’échanger avec les 14 juristes présents, membres du réseau de l’association. Guy Renault, secrétaire général de la FIGEC, et Françoise Ayrinhac, son assistante, ont présenté la fédération, ses engagements déontologiques, la formation rigoureuse des chargés de recouvrement, la sensibilisation de ses adhérents au respect de la Loi Informatique et Libertés, ainsi que la mise en place du système de médiation en 2011. Les échanges avec les participants ont été fructueux, permettant de préciser des intérêts convergents : rechercher les solutions amiables, et plus généralement tout mettre en œuvre pour agir le plus vite possible et éviter les situations inextricables. La FIGEC continue donc son travail de rencontre, pour mieux faire connaître les spécificités des métiers qu’elle représente et mieux comprendre les attentes des structures directement en contact avec les consommateurs. • Voir leolagrange-conso.org</div> <div>10 Newsletter de la Fédération Nationale de l’Information d’Ent ANALYSE FRANCE Surendettement des ménages Tristes records, tristes perspectives. Le surendettement prospère, triste constat, une fois de plus, comme le montrent ces trois tableaux. Même si les chiffres paraissent faibles, on ne peut pas ne pas être inquiets du poids croissant que prend la dette relative aux charges courantes ; elle pesait 8 % de la dette financière au 30 mars, 9 % au 30 juin, 10 % au 30 septembre. Les ménages ont de plus en plus de difficultés à assurer leur vie quotidienne alors que l’accès au crédit diminue. C’est une évidence que de l’écrire, un truisme même : la crise pèse sur les plus démunis. La crise bien entendu, mais la rigueur aussi. Comprenons-nous bien : la rigueur est indispensable, personne ne peut sérieusement le contester. Mais les principes économiques et fiscaux sur lesquels elle repose, de même que les modalités de sa mise en œuvre, déterminent son équilibre, son acceptabilité sociale et son efficacité, c’est-à-dire sa capacité à créer une croissance vertueuse. La France, dans un contexte fort difficile, vient de lancer son 2 e plan de rigueur. Les perspectives de croissance sur lesquelles il repose seront gravement démenties. Des mesures additionnelles devront donc être prises. Elles auront à inclure les coûts supplémentaires possibles, mais pas certains - cela dépend de son importance - d’une probable dégradation de la notation de la France. Il faudra cette fois veiller davantage à ce que l’équité de la répartition des efforts soit à la fois mieux assurée, moins destructrice de croissance. Sinon les prochaines statistiques du surendettement deviendront menaçantes. • Voir la totalité des statistiques de surendettement sur banque-france.fr 45 000 - 40 000 - 35 000 - 30 000 - 25 000 - 20 000 - 15 000 - 10 000 - 5 000 - 0 - Nombre 730 000 - 720 000 - 710 000 - 700 000 - 690 000 - 680 000 - 670 000 - 660 000 - Millions d’€ 1 800 - 1 600 - 1 400 - 1 200 - 1 000 - 800 - 600 - 400 - 200 - 0 - janv. 2011 janv. janv. 2011 2011 Dettes Dettes immobilières immobilières Évolution des dossiers de surendettement fév. 2011 mars 2011 avril 2011 Nbre de dossiers déposés mai 2011 juin 2011 juil. 2011 Ménages en situation de désendettement fév. fév. 2011 2011 mars mars 2011 2011 Analyse de la dette des ménages Crédits Crédits renouvelables renouvelables avril avril 2011 2011 • Au 31 mars 2011 • Au 30 juin 2011 • Au 30 sept. 2011 Prêts Prêts personnels personnels mai mai 2011 2011 Type de dette juin juin 2011 2011 Autres Autres dettes dettes fi fi nancières nancières août 2011 juil. juil. 2011 2011 Total Total des des dettes dettes fi fi nancières nancières sept. 2011 Nbre de dossiers recevables août août 2011 2011 oct. 2011 sept. sept. 2011 2011 Dettes Dettes liées liées aux aux charges charges courantes courantes Source : Banque de France. Source : Banque de France. Source : Banque de France.</div>